Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Une personne inscrite dans une banque de personnes qualifiées pour une classe ou un grade stagiaire ou pour un grade II peut être transférée dans une banque de personnes qualifiées pour le palier suivant de la même classe ou du même corps d’emplois, selon le cas, lorsqu’il est constaté qu’elle satisfait aux conditions d’admission de ce palier et pourvu que les moyens d’évaluation utilisés pour la constitution de ces banques évaluent les mêmes critères.
Ce transfert n’est cependant effectué que pour la durée résiduelle de la qualification de cette personne.
C.T. 214922, a. 39.
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